JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conclusion et d'information des agents

Résumé L'employeur doit informer les agents quand le contrat est signé et quand il commence.

Le contrat mentionné à l'article 1er est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 22 avril 2022 susvisé.
Les agents sont informés par l'employeur de la conclusion du contrat et de sa date de prise d'effet.

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Article 15

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Présentation annuelle d'un bilan par l'organisme sélectionné

Résumé L'organisme choisi présente un bilan annuel à une commission.

Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné à la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 28 du décret du 22 avril 2022 susvisé.