En vigueur depuis le 20 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et annulation d'un accord
Révision et dénonciation de l'accord collectif
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les articles L. 227-1 (Comité de suivi des accords syndicaux) à L. 227-4 (Dénonciation des accords dans la fonction publique) du code général de la fonction publique et selon les mêmes modalités que celles de sa publication. En cas d'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale complémentaire, celles-ci seront intégrées dans l'accord.