Accord collectif

Article 13

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Article 13

Révision et dénonciation de l'accord collectif

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les articles L. 227-1 (Comité de suivi des accords syndicaux) à L. 227-4 (Dénonciation des accords dans la fonction publique) du code général de la fonction publique et selon les mêmes modalités que celles de sa publication. En cas d'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale complémentaire, celles-ci seront intégrées dans l'accord.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Modification et annulation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon des règles précises, et les changements de lois seront intégrés.

Révision et dénonciation de l'accord collectif

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les articles L. 227-1 (Comité de suivi des accords syndicaux) à L. 227-4 (Dénonciation des accords dans la fonction publique) du code général de la fonction publique et selon les mêmes modalités que celles de sa publication. En cas d'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale complémentaire, celles-ci seront intégrées dans l'accord.

Relations

cite

cite  Code général de la fonction publiqueChapitre VII : Suivi, modification, suspension ...

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Source : Légifrance