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INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

Abrogé11 juin 1997
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Périmé11 juin 1997

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des représentants des salariés avant le chômage partiel

Résumé. Avant de mettre en place le chômage partiel, l'employeur doit informer et consulter les représentants des salariés sur les raisons et les effets sur la durée du travail.

Avant toute mesure de mise en chômage partiel, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel auront été informés des motifs de cette mesure et consultés au sujet de son incidence sur la durée du travail.

Nota : Cet arrêté d'agrément à pour effet de rendre applicable cet accord à tous les salariés et employés compris de son champ d'application. Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Périmé11 juin 1997

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997

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Indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Résumé. Les entreprises chimiques doivent verser une indemnité de 50% de la rémunération pour chaque heure de chômage partiel.

Pour l'application dans les entreprises assujetties à la convention collective nationale des industries chimiques de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel, l'article 4, alinéa 1, de l'accord précité modifié par les accords des 2 mars 1979 et 17 mars 1980, est remplacé par la rédaction suivante :

" Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement par l'employeur d'une indemnité horaire égale à 50 p. 100 de la rémunération y afférente, au sens de l'article 22, paragraphe 7, des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques. "

Périmé11 juin 1997

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997

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Indemnisation minimale en cas de chômage partiel

Résumé. Les employés en chômage partiel doivent recevoir au moins 80% de leur salaire normal, incluant heures travaillées, aides publiques et indemnités.

Au titre d'un mois déterminé, le total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations d'aide publique, les indemnités versées en application de l'article 2 ci-dessus et les allocations auxquelles l'intéressé peut prétendre de la part des Assedic ne saurait être inférieur à 80 p. 100 des éléments mensuels de la rémunération correspondant à l'horaire normal.

Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Périmé11 juin 1997

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997

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Réunions obligatoires en cas de modifications sur le chômage partiel

Résumé. Les parties d'un accord sur le chômage partiel doivent se réunir à nouveau dans les deux mois si des modifications légales ou conventionnelles sont apportées.

En cas de modifications apportées au mécanisme d'indemnisation du chômage partiel par dispositions légale, réglementaire ou conventionnelle au niveau national interprofessionnel, les parties signataires se réuniraient à nouveau dans un délai maximal de deux mois.

Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Périmé11 juin 1997

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Impact du chômage partiel sur les indemnités

Résumé. Les périodes de chômage partiel indemnisées ne changent pas le calcul des congés payés, des indemnités de maternité, ni celles liées à la fin de contrat ou à la retraite.

Le calcul de la durée et de l'indemnité de congé payé ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord.

Il en sera de même en ce qui concerne le calcul des appointements versés par l'employeur en cas de congé de maternité, dans les conditions prévues par les paragraphes 1 de l'article 24 de l'avenant n° 1, de l'article 8 de l'avenant " Agents de maîtrise " et de l'article 10 de l'avenant " Ingénieurs et cadres ".

L'assiette de calcul des indemnités de congédiement et de départ à la retraite, ainsi que les allocations de départ, ne sera pas affectée par des périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord.

Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Périmé11 juin 1997

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997

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Indemnisation en cas de maladie ou accident pendant le chômage partiel

Résumé. En cas de maladie ou d'accident pendant une période de chômage partiel, le salarié reçoit une indemnité complémentaire pour maintenir son niveau d'indemnisation.

En cas d'absence pour maladie ou d'accident dûment justifiés coïncidant avec une période de chômage partiel dans le service auquel il appartient, le salarié recevra, en tant que de besoin, une indemnité complémentaire calculée de telle sorte que son indemnisation globale au cours de cette période soit égale à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été malade.

Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Périmé11 juin 1997

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997

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Communication de la convention de prise en charge partielle par l'État

Résumé. L'employeur doit partager avec les représentants des salariés les détails d'une convention avec l'État pour la prise en charge partielle des indemnités complémentaires.

Lorsque l'employeur aura conclu avec l'administration une convention prévoyant la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires prévues dans le présent accord, il communiquera au comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut aux délégués du personnel, sous réserve de l'accord de l'administration, le texte de cette convention, notamment les dispositions relatives au taux de la prise en charge et à la durée de la période pendant laquelle il s'est engagé à maintenir les travailleurs dans leur emploi.

Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Périmé11 juin 1997

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord autorisant des dispositions plus favorables en entreprise

Résumé. Cet accord permet aux entreprises de prendre des mesures plus favorables que celles prévues dans le texte.

Le présent accord ne fait pas obstacle aux dispositions plus favorables qui pourraient être prises dans les entreprises.

Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Périmé11 juin 1997

Créé le 8 décembre 1983 · Périmé le 11 juin 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le chômage partiel dans l'industrie chimique

Résumé. Un accord fixe les règles d'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie chimique jusqu'au 30 juin 1984.

Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

Pour la durée d'application du présent accord, qui viendra à expiration de plein droit le 30 juin 1984 (1), le nombre d'heures indemnisées en application de l'article 2 ci-dessus ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aides publiques de chômage partiel pour l'année 1984 (2).

Périmé11 juin 1997

Créé le 15 octobre 1986 · Périmé le 11 juin 1997

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Rencontre prévue pour discuter de la prolongation d'un accord

Résumé. Les parties vont se rencontrer en octobre 1987 pour discuter de la prolongation possible de l'accord pour l'année 1988, et si un accord est trouvé avant fin décembre, les dispositions actuelles resteront en vigueur jusqu'à la mise en œuvre du nouveau texte.

Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1987 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions du présent accord pour tout ou partie de l'année 1988 ; dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1987, les dispositions du présent accord resteraient applicables jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du nouveau texte.

Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Périmé11 juin 1997

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et prorogation d'un accord de travail

Résumé. Un accord est déposé à la direction départementale du travail de Paris, avec une prorogation jusqu'au 30 juin 1997.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.

Nota-Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Abrogé depuis le mercredi 11 juin 1997

En vigueur du vendredi 4 mars 1983 au mardi 10 juin 1997

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