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INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

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Article 4

En cas de modifications apportées au mécanisme d'indemnisation du chômage partiel par dispositions légale, réglementaire ou conventionnelle au niveau national interprofessionnel, les parties signataires se réuniraient à nouveau dans un délai maximal de deux mois.

Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 1997

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions obligatoires en cas de modifications sur le chômage partiel

Résumé. Les parties d'un accord sur le chômage partiel doivent se réunir à nouveau dans les deux mois si des modifications légales ou conventionnelles sont apportées.

En cas de modifications apportées au mécanisme d'indemnisation du chômage partiel par dispositions légale, réglementaire ou conventionnelle au niveau national interprofessionnel, les parties signataires se réuniraient à nouveau dans un délai maximal de deux mois.

Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 11 juin 1997

En vigueur du vendredi 4 mars 1983 au mardi 10 juin 1997

Source : Légifrance