Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions obligatoires en cas de modifications sur le chômage partiel
En cas de modifications apportées au mécanisme d'indemnisation du chômage partiel par dispositions légale, réglementaire ou conventionnelle au niveau national interprofessionnel, les parties signataires se réuniraient à nouveau dans un délai maximal de deux mois.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.