Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord autorisant des dispositions plus favorables en entreprise
Le présent accord ne fait pas obstacle aux dispositions plus favorables qui pourraient être prises dans les entreprises.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.