Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997
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Indemnisation minimale en cas de chômage partiel
Au titre d'un mois déterminé, le total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations d'aide publique, les indemnités versées en application de l'article 2 ci-dessus et les allocations auxquelles l'intéressé peut prétendre de la part des Assedic ne saurait être inférieur à 80 p. 100 des éléments mensuels de la rémunération correspondant à l'horaire normal.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.