Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 11 juin 1997
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Indemnisation en cas de maladie ou accident pendant le chômage partiel
En cas d'absence pour maladie ou d'accident dûment justifiés coïncidant avec une période de chômage partiel dans le service auquel il appartient, le salarié recevra, en tant que de besoin, une indemnité complémentaire calculée de telle sorte que son indemnisation globale au cours de cette période soit égale à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été malade.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.