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INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

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Article 9

Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

Pour la durée d'application du présent accord, qui viendra à expiration de plein droit le 30 juin 1984 (1), le nombre d'heures indemnisées en application de l'article 2 ci-dessus ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aides publiques de chômage partiel pour l'année 1984 (2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 1997

Créé le 8 décembre 1983 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le chômage partiel dans l'industrie chimique

Résumé. Un accord fixe les règles d'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie chimique jusqu'au 30 juin 1984.

Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

Pour la durée d'application du présent accord, qui viendra à expiration de plein droit le 30 juin 1984 (1), le nombre d'heures indemnisées en application de l'article 2 ci-dessus ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aides publiques de chômage partiel pour l'année 1984 (2).

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 11 juin 1997

En vigueur du jeudi 8 décembre 1983 au mardi 10 juin 1997

Source : Légifrance