A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modificationCode de la construction et de l'habitationart. L661-2 (VT) : Spécificités du changement d'usage à Mayotte
→ Version 2 : Aucune modificationLoi n°96-609 du 5 juillet 1996art. 37 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L661-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L661-2 (VT)
- Loi n°96-609 du 5 juillet 1996art. 37 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. L662-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L662-2 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967art. 20 (Ab)