Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. L661-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L661-2 (VT)
- Loi n°96-609 du 5 juillet 1996
art. 37 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. L662-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L662-2 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967
art. 20 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967art. 20 (Ab)
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967
art. 20 (Ab)

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