Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à la Polynésie française

Article suivant

Article L662-2

Adaptation de l'indice de révision des prix pour les ventes d'immeubles en Polynésie française

Code de la construction et de l'habitation

Article L662-1

Article L662-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines lois sur la construction sont appliquées avec des ajustements.

Les articles L. 261-9 à L. 261-16 et L. 261-22 et L. 263-1 à L. 263-3 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception :

-au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : " sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ;

-de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ;

-et à l'article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil de surveillance ".

3 versions

5 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d'application et remplacement d'une clause d'exemption

Résumé des changements Le texte élargit la portée des articles applicables en Polynésie française tout en remplaçant une clause d'exemption précédente par une nouvelle dans un autre article.

Les articles L. 261-9 à L. 261-16 et L. 261-22 et L. 263-1 à L. 263-3 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception :

-au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : " sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ;

- de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ;

- et à l'article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil de surveillance ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exclusions pour les alinéas 3 à 5 de l’article L 261‑10

Résumé des changements Les trois derniers paragraphes du deuxième alinéa de l’article L 261‑10 ne sont plus exclus et s’appliquent désormais en Polynésie française.

En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005

Les articles L. 261-9 à L. 261-22 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception :

- au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : "sauf si le terrain" aux mots : "prestataire de service" ;

- de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ;

- et à l'article L. 261-19, des mots : "ainsi que celles" aux mots : "conseil de surveillance".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 15 septembre 1998

Les articles L. 261-9 à L. 261-22 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception :

- au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : "sauf si le terrain" aux mots : "prestataire de service" ;

- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 261-10 ;

- de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ;

- et à l'article L. 261-19, des mots : "ainsi que celles" aux mots : "conseil de surveillance".