A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945art. 14 (M) : Règles spéciales pour les départements d'outre-mer
→ Version 2 : Modification de l'application territoriale
→ Version 2 : Modification de l'application territoriale
- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945art. 14 (M)