A créé les dispositions suivantes :
Code rural ancienart. 309-7-1 (Ab)
- Code rural ancienart. 309-7-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural ancienart. 340-1 (M) → Version 3 : Ajout d'une exception pour certains fonctionnaires ou agents
- Code rural ancienart. 340-1 (M)