Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996

Article 3

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Article 3

Sont abrogés :

L'article 1er de l'

ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977

relative à l'organisation judiciaire, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale à Mayotte ;

Les articles 19 à 23 et 25 à 27 de l'

ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981

relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;

L'

article 69

de la

loi n° 83-520 du 27 juin 1983

rendant applicables le

code pénal

, le

code de procédure pénale

et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;

Les articles 8 à 10 et 12 de la

loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983

rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le

code pénal

et le

code de procédure pénale

et modifiant la

loi n° 83-520 du 27 juin 1983

;

L'

article 14

de la

loi n° 91-6 du 4 janvier 1991

portant homologation des dispositions prévoyant l'application des peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ;

Les articles

2

et

3

de l'

ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992

portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du

code de procédure pénale

et du

code des assurances

relatives aux victimes d'infractions ;

Les articles

1er

,

2

et

3

de l'

ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992

portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le

code de procédure pénale

et le

code des assurances

et relatives aux victimes d'infractions ;

Les article 1er à 10, 12 et 13 de l'

ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992

portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001

Sont abrogés :

L'article 1er de l'ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977 relative à l'organisation judiciaire, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale à Mayotte ;

Les articles 19 à 23 et 25 à 27 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;

L'article 69 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;

Les articles 8 à 10 et 12 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ;

L'article 14 de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application des peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ;

Les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions ;

Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions ;

Les article 1er à 10, 12 et 13 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance