Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article 706-14 du code de procédure pénale

(

Indemnisation des victimes de crimes et délits

)

Art. 706-14

Indemnisation des victimes de crimes et délits

Les victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées.

, les mots : " plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la

loi n° 72-11 du 3 janvier 1972

relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille " sont remplacés par les mots : " plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affecté, le cas échéant, de correctif pour charge de famille, prévu par l'

article 4 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée

".

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Abrogé1 mai 1996

Créé le 15 octobre 1992 · Abrogé le 1 mai 1996

Pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale (Indemnisation des victimes de crimes et délits), les mots : " plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille " sont remplacés par les mots : " plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affecté, le cas échéant, de correctif pour charge de famille, prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée ".

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 1996

En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au mardi 30 avril 1996

Source : Légifrance