Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Pour son application dans les territoires mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus l'

article 706-9 du code de procédure pénale

(

Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes

)

Art. 706-9

Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes

La commission qui indemnise les victimes d'infractions prend en compte les aides déjà reçues (sécurité sociale, employeur, etc.) pour éviter les doublons.

est ainsi rédigé :

" Art. 706-9. - La commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :

" - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;

" - des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;

" - des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.

" Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

" Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 1996

Créé le 15 octobre 1992 · Abrogé le 1 mai 1996

Pour son application dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus l'article 706-9 du code de procédure pénale (Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes) est ainsi rédigé :

" Art. 706-9. - La commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :

" - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;

" - des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;

" - des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.

" Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

" Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 1996

En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au mardi 30 avril 1996

Source : Légifrance