Section précédente
Section parente
Section suivante
Ordonnance n°77-980 du 29 août 1977
RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE A MAYOTTE.
COMPOSITION DE LA COUR CRIMINELLE
AJOUTE LES MOTS "OU DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE" A L'ART. 542 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
APPLICABILITE DE L'AMNISTIE AUX INFRACTIONS COMMISES A MAYOTTE AVANT LE 24-12-1976.
Ordonnance n°77-980 du 29 août 1977
Modifié parOrdonnance n°81-295 du 1 avril 1981Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981art. 30, v. init.ORDONNANCE96-268