Créé le 1 mai 1996 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.…
En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au jeudi 12 juillet 2001
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.