En vigueur depuis le 1 mai 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
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En vigueur depuis le 1 mai 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance