Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996

Article 4

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Article 4

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.

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En vigueur depuis le 1 mai 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance