Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l’article 1844‑12
Résumé Cette ordonnance retire le texte de l’article 1844‑12 du code civils.
Mots-clés : Code Civil Abrogation
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-12 > >
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