JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs

Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application

Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires

Paragraphe 2 : Logements locatifs

Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements

Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments

Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété

Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social