Section précédente
Paragraphe 4
Secteur social et médico-social
L221-91 — L221-99
Section parente
Sous-section 3
Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Périmètres géographiques et acteurs
L221-44 — L221-51
Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs
Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application
Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
