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Chapitre Ier

BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS

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Sous-section 1

Champ d'application

L221-40 — L221-41

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Fait générateur

Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Logements locatifs

Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété

Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social

Sous-section 4 : Autres dispositions