Le fait générateur de l'opération assimilée mentionnée à l'article L. 221-40 intervient au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

Par dérogation à l'article L. 221-42, pour les travaux d'entretien, le fait générateur de l'opération assimilée intervient à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils sont effectués.