Les taux dérogatoires dans le secteur social et médico-social, les logements auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| LOGEMENTS ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION |TAUX DÉROGATOIRE| |------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------|----------------| | Centres d'hébergement et de réinsertion sociale |L. 221-92 et
L. 221-93| Réduit | |Lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique|L. 221-92 et
L. 221-94| Réduit | | Centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile |L. 221-92 et
L. 221-95| Réduit | | Etablissements d'hébergement de personnes handicapées |L. 221-92 et
L. 221-96| Réduit | | Etablissements d'hébergement de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance |L. 221-92 et
L. 221-97| Réduit | | Logements-foyers pour jeunes travailleurs |L. 221-92 et
L. 221-98| Réduit | | Etablissements d'hébergement de personnes âgées éligibles à un prêt réglementé |L. 221-92 et
L. 221-99| Réduit |

Par dérogation à l'article L. 213-7, tout taux dérogatoire prévu par les dispositions du présent paragraphe s'applique aux seules opérations suivantes :
1° La livraison des locaux qui fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l'Etat formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe et, selon le cas, par le code de l'action sociale et des familles ou le code de la construction et de l'habitation ;
2° Les travaux d'extension des locaux et ceux qui les rendent à l'état neuf lorsque ces travaux sont prévus par la convention mentionnée au 1°.
Pour l'application de l'article L. 221-53, le respect de la convention fait partie des conditions auxquelles est subordonné l'application du taux dérogatoire.

Relève d'un taux dérogatoire le centre d'hébergement et de réinsertion sociale qualifié d'établissement social et médico-social par le 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Relèvent d'un taux dérogatoire les structures suivantes qualifiées d'établissement social et médico-social par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Les lits halte soins santé ;
2° Les lits d'accueil médicalisés ;
3° Les appartements de coordination thérapeutique.

Relève d'un taux dérogatoire, lorsqu'il est destiné à l'hébergement de personnes sans domicile, le centre d'urgence déclaré en application de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles.

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° L'établissement d'enseignement qui héberge des personnes handicapées et qualifié d'établissement social et médico-social par le 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour la seule partie des locaux d'hébergement ;
2° L'établissement qui héberge des personnes handicapées et qualifié d'établissement social et médico-social par le 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Relèvent d'un taux dérogatoire les locaux des établissements d'hébergement des personnes relevant du service de l'aide sociale à l'enfance défini à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant d'un établissement qualifié d'établissement social et médico-social par le 1° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Relève d'un taux dérogatoire le logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation auquel s'applique l'aide personnalisée au logement conformément au 5° de l'article L. 831-1 du même code et qui héberge des jeunes travailleurs.

Relève d'un taux dérogatoire, lorsqu'il satisfait aux critères d'éligibilité à un prêt réglementé, l'établissement qui héberge des personnes âgées qualifié d'établissement social ou médico-social par le 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.