Section précédente
Sous-Paragraphe 3
Taux dérogatoires
L221-56 — L221-60
Section parente
Sous-section 3
Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Catégories de logements
L221-61 — L221-67
Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments
