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L246-10 — L246-12
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Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
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Section 1
Code des impositions sur les biens et services
1 — 7
Section 1 : Code des impositions sur les biens et services
Section 2 : Code général des impôts
Section 3 : Livre des procédures fiscales
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