Section précédente
Section 1
Conditions de l'extradition
L6232-1 — L6232-5
Section parente
Chapitre 2
Extradition demandée au Gouvernement français
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Paragraphe 1er
Transmission d'une demande d'extradition
L6232-6 — L6232-7
Sous-section 1 : Transmission d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire
Paragraphe 1er : Transmission d'une demande d'extradition
Paragraphe 2 : Transmission d'une demande d'arrestation provisoire
Paragraphe 3 : Recherche des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire
Sous-section 2 : Examen de la demande
Paragraphe 1er : Présentation devant le procureur général
Paragraphe 2 : Comparution devant la chambre des investigations et des libertés
Sous-section 3 : Décision du Gouvernement
Sous-section 4 : Mesures de sûreté
