JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions

Article L4421-27

Hors le cas prévu par l'article L. 4421-28, le tribunal doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi.
Il statue par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.
La décision par laquelle le tribunal joint au fond l'incident ou l'exception constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Article L4421-28

Par exception à l'article L. 4421-27, le tribunal peut statuer immédiatement par jugement séparé sur un incident ou une exception uniquement :
1° S'il existe une impossibilité absolue de joindre l'incident ou l'exception au fond ;
2° Si une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.

Article L4421-29

La décision par laquelle le tribunal joint au fond l'incident ou l'exception constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.