Section précédente
Chapitre 2
Suites du défèrement
L4122-1 — L4122-4
Section parente
4E PARTIE
RÉPONSES PÉNALES
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L4211-1 — L4211-3
Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
Chapitre 1er : Composition pénale
Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République
Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
