Section parente

Titre II

RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE

Section suivante

Section 1

Transaction municipale

L4222-1 — L4222-6

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République

Section 1 : Transaction municipale

Section 2 : Autres transactions homologuées par le procureur de la République