Section précédente
Section 1
Dispositions générales
L3452-1 — L3452-4
Section parente
Chapitre 2
Ordonnances de règlement
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions communes
L3452-5 — L3352-12
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale
Sous-section 3 : Renvoi devant le tribunal délictuel ou le tribunal contraventionnel
