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Ordonnance de non-lieu

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Paragraphe 1er

Amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire

L3452-29 — L3452-31

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile

Paragraphe 1er : Amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire

Paragraphe 2 : Demande de dommages-intérêts