Section précédente
Section 3
Ordonnances de renvoi au procureur de la République aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
L3452-20 — L3452-22
Section parente
Chapitre 2
Ordonnances de règlement
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Sous-section 1
Dispositions générales
L3452-23 — L3452-28
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile
Paragraphe 1er : Amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Paragraphe 2 : Demande de dommages-intérêts
