JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre II : POLICE JUDICIAIRE

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Attributions et organisation de la police judiciaire

Chapitre 2 : Contrôle de la police judiciaire

Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Enquêtes administratives de contrôle

Chapitre 3 : Agents de police judiciaire

Chapitre 4 : Agents de police judiciaire adjoints

Chapitre 5 : Assistants d'enquête

Titre III : MAIRE ET POLICES MUNICIPALES

Chapitre 1er : Maire

Chapitre 2 : Police municipale

Chapitre 3 : Autres agents des collectivités territoriales

Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Officiers et agents judiciaires des finances

Chapitre 3 : Officiers judiciaires de l'environnement

Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire