JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Officiers et agents judiciaires des finances

Section 1 : Officiers de douane judiciaire

Section 2 : Officiers fiscaux judiciaires

Section 3 : Agent de police judiciaire des finances

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre 3 : Officiers judiciaires de l'environnement

Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire

Section 1 : Agents des entreprises de transport

Section 2 : Fonctionnaires et agents habilités à rechercher des infractions forestières

Section 3 : Gardes particuliers