Section précédente
Chapitre 5
Assistants d'enquête
L2225-1 — L2225-2
Section parente
Livre II
POLICE JUDICIAIRE
Section suivante
Chapitre 1er
Maire
L2231-1 — L2231-2
Chapitre 1er : Maire
Chapitre 2 : Police municipale
Chapitre 3 : Autres agents des collectivités territoriales
Section 1 : Gardes champêtres
Section 2 : Contrôleurs et agents de surveillance de Paris
