JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 1er : Maire

Article L2231-1

Le maire, ainsi que ses adjoints, ont la qualité d'officier de police judiciaire.

Article L2231-2

Le maire a autorité sur les agents de la police municipale et sur les gardes champêtres qui exercent des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux chapitres 2 et 3 du présent titre.
A Paris, il a autorité sur les contrôleurs et agents de surveillance qui exercent ces missions dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 3 du présent titre.