Section précédente
Section 5
Dispositions communes
L1532-11 — L1532-13
Section parente
Titre III
DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS
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Section 1
Déposition des membres du Gouvernement
L1533-1 — L1533-4
Section 1 : Déposition des membres du Gouvernement
Section 2 : Déposition des représentants des puissances étrangères et des experts des organisations internationales
Section 3 : Déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés
