Article 68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions aux sociétés de professions de santé
Résumé Ce chapitre parle des sociétés de professions de santé.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession de santé au sens de l'article 2.
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