Article 79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des nouveaux actionnaires commanditaires dans les sociétés en commandite par actions
Résumé Les associés commandités doivent accepter à deux tiers le nouveau membre pour qu'il devienne actionnaire commanditaire.
L'agrément de nouveaux actionnaires commanditaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.
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