Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 pour les sociétés civiles professionnelles
Résumé Les sociétés civiles professionnelles peuvent sous-louer et céder des baux sans suivre les règles de l'article 78 de la loi de 1948.
Les dispositions de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux sous-locations et aux cessions de bail faites au profit d'une société civile professionnelle.
Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours.
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