Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et régime des sociétés civiles professionnelles par des titulaires d'offices publics ou ministériels
Résumé Les personnes avec un poste public peuvent créer une société ensemble pour exercer leur métier sans certaines règles, mais avec d'autres.
Des personnes physiques titulaires d'un office public ou ministériel et exerçant la même profession peuvent également constituer entre elles des sociétés civiles professionnelles pour l'exercice en commun de leur profession, sans que ces sociétés soient elles-mêmes nommées titulaires d'un office.
Ces sociétés ne sont pas soumises aux conditions d'agrément ou d'inscription mentionnées au premier alinéa de l'article 10 ni aux obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article 22.
Leur sont applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 et celles de l'article 6.
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