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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 9

Formation et régime des sociétés civiles professionnelles par des titulaires d'offices publics ou ministériels

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitations de l'appartenance et de l'exercice professionnel dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé Un membre d'une société civile professionnelle ne peut appartenir qu'à une seule société et travailler que pour celle-ci.

Sauf disposition contraire du décret particulier à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession que dans le cadre de cette société.

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Sauf disposition contraire du décret particulier à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession que dans le cadre de cette société.