Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination sociale des sociétés civiles professionnelles
Résumé Une société de professionnels doit mettre dans son nom « société civile professionnelle » ou « SCP » avec les professions exercées, et peut inclure les noms des associés.
La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société civile professionnelle » ou des initiales : « SCP », elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées.
Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
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