Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Division du capital social en parts égales et limitation du nombre d'associés
Résumé Le capital est partagé en parts égales et non vendables et chaque métier peut fixer un maximum d'associés.
Le capital social est divisé en parts égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Le décret particulier à chaque profession peut limiter le nombre des associés.
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