Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction des statuts des sociétés civiles professionnelles
Résumé Les statuts des sociétés civiles professionnelles doivent être écrits et suivre les règles de chaque métier.
Les statuts de la société sont établis par écrit. Le décret particulier à chaque profession détermine les indications qui figurent obligatoirement dans les statuts.
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