Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines lois sur les droits d'auteur ne s'appliquent pas, sauf pour les biens publics près de la mer.
Au titre II du même livre VI, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. L. 5621-1.-Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
« Art. L. 5621-2.-L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat. »
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