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Article L5621-2

Applicabilité de l'article L. 1127-1 en Polynésie française

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5621-1

Article L5621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des articles de la partie législative en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles d'acquisition des biens par les personnes publiques sont différentes.

Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.

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Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.