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TITRE II

ACQUISITION

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Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

L5631-1 — L5631-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre unique

Article L5621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des articles de la partie législative en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles d'acquisition des biens par les personnes publiques sont différentes.

Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.

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Article L5621-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de l'article L. 1127-1 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article L. 1127-1 s'applique aux biens culturels maritimes appartenant à l'État.

L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

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