JORF n°0120 du 25 mai 2023

Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Des règles sur la propriété des entités publiques ont été modifiées et supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5611-1, Art. L5611-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5611-2 > >

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2 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Création de dispositions relatives à la propriété des personnes publiques

Résumé Cet article ajoute deux nouvelles règles dans le code qui régit la propriété des personnes publiques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Chapitre unique, Art. L5621-1, Art. L5621-2 > >

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Article 3

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Création de nouveaux articles dans le Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Des nouvelles règles sur la propriété publique ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5632-1, Art. L5632-2, Art. L5632-3, Art. L5632-4, Art. L5632-5 > >

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Article 4

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Création des dispositions concernant la cession et autres opérations immobilières dans le Code général de la propriété des personnes publiques.

Résumé Cet article ajoute des règles pour vendre et gérer les biens immobiliers des entités publiques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Titre IV : CESSION > > , Sct. Chapitre unique, Art. L5641-1, Art. L5641-2, Art. L5641-3, Art. L5641-4, Art. L5641-5, Art. L5641-6, Art. L5641-7, Art. L5641-8, Sct. Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique > >

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Article 5

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Abolitions et modifications d'articles

Résumé Cet article supprime des anciennes lois et modifie une loi de 2010.

A abrogé les dispositions suivantes : > -LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 > > Art. 23 > >

> -Code du domaine de l'Etat > > Art. R170-46-1, Art. R25, Art. R26, Art. R27, Art. R37, Art. R46, Art. R56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 169 > >

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2 modifiés

7 abrogés

Article 6

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé La Première ministre et les ministres doivent faire en sorte que cette loi soit mise en place et publiée.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 est ratifiée par l’article unique de la loi n° 2024-345 du 15 avril 2024.

Fait le 24 mai 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco