Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs au domaine public et privé de l'État
Résumé L'article change des mots et enlève une règle pour clarifier les domaines publics et privés de l'État et les services qui les enregistrent.
Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5611-1, les mots : « domaine public de l'Etat » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics » ;
2° L'article L. 5611-2 est abrogé ;
3° A l'article L. 5611-6 :
a) Au 3°, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière. »
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